Élections. — Inscription sur les listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Nesa — pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 18 fév. 1993). Seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales. Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'inscription d'un électeur sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il serait présumé l'avoir conservé, dès lors qu'il ne résulte ni du jugement, ni (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement