Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 mars 1993 ; Épx Lafargue c. Mme Dauphin — pourvoi c. Limoges 18 oct. 1990). Le vendeur d'un fonds de commerce, qui demeure propriétaire de ses livres de comptabilité, satisfait à l'obligation, que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935, de les communiquer à l'acquéreur en les tenant à sa disposition chez un tiers, qui peut être son comptable, si aucun obstacle n'empêche leur consultation.

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N°20 . 1993-05-19


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