Fonds de garantie automobile. — obligation subsidiaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 mars 1993 ; Fonds de garantie contre les accidents — pourvoi c. Bastia 16 avril 1991). Le fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme. Dans le cas où un automobiliste, dont le véhicule était impliqué dans un accident, et l'assureur de celui-ci ont été condamnés à réparer le dommage de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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