AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1993 ; Sté ACDS, Prévention et sécurité c. Sté Institution de Retraites Nationale Interprofessionnelle de Salariés [IRNIS] — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 3 oct. 1990). Le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la créance afférente à chaque échéance de versement des cotisations commençant à courir à partir de (...)

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N°20 . 1993-05-19


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