Mandat. — Mandat d'intérêt commun.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 16 mars 1993 ; Sté Lothar's c. Sté Down - pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 4 déc. 1990). Dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas concurrents de ceux du premier mandant, sauf accord de celui-ci. En l'espèce, pour condamner le mandant à payer au mandataire une indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, (...)

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N°20 . 1993-05-19


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