Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 mars 1993 ; B... T.. c. SCI L... — pourvoi c. Versailles 2 mai 1989). Une cour d'appel retient aue la promesse de vente, si elle laissait à son bénéficiaire, pour lever l'option, un délai n'expirant que le 1er octobre 1985, stipulait que la vente, en cas de levée de l'option, interviendrait au plus tard dans les quinze jours suivants et que le respect de ce délai, auquel le bénéficiaire avait droit, interdisait au notaire d'attendre la levée de l'option pour déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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