Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 mars 1993 ; SA Électro bail c. Dumont es quai. — pourvoi c. Rennes 4 juill. 1990). Si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers et, que tenant de la loi le pouvoir de représenter l'ensemble de ceux-ci pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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