Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 mars 1993 ; Ruck c. Claus — pourvoi c. Colmar 12 déc. 1990). Après avoir relevé, d'un côté, que l'offre de cession globale d'une unité de production d'une société en liquidation judiciaire était limitée dans le temps, que son exécution n'était assortie d'aucune garantie sérieuse et qu'aucun engagement n'était pris en ce qui concerne le maintien des contrats de travail et, d'un autre côté, que l'offre de racheter du matériel en stock à 30% de son prix d'achat au lieu de 25% précédemment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement