Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 mars 1993 ; Gabrel et a. c. Potier et a. — pourvoi c. Reims 27 sept. 1990). Lorsqu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un preneur, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à ce jugement, n'a encore été constatée par aucune décision passée en force de chose jugée, les effets du commandement de payer les loyers et charges arriérés se trouvent suspendus par l'ouverture de la procédure collective.

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N°20 . 1993-05-19


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