Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 mars 1993 ; Vassil Delov c. Mme Marillier — pourvoi c. Paris 22 janv. 1991). Le tribunal, saisi sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation. Des sociétés ayant été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, (...)

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N°20 . 1993-05-19


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