Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, C., 17 mars 1993 ; Rives c. SA La Hénin — pourvoi c. Rouen 28 nov. 1989). Pour rejeter la demande de l'emprunteur en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, une cour d'appel a énoncé que l'emprunteur avait demandé au vendeur de « poursuivre les travaux », ce qui impliquait un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire aux dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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