Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1993 ; Casden Banque Populaire c. Lafieri et a. — pourvoi c. Trib. inst. Chambéry 11 oct. 1988). Selon l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2, XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19, IX de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement (...)

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N°20 . 1993-05-19


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