Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 mars 1993 ; Agati c. Crédit Lyonnais — pourvoi c. Caen 31 mai 1990). Une cour d'appel qui a relevé que la juridiction compétente avait été saisie de la demande du prêteur par le jugement du Tribunal de grande instance d'Argentan du 18 décembre 1986, renvoyant les parties devant le Tribunal d'instance de Domfront, à une date antérieure à l'expiration du délai de deux ans qui avait commencé à courir respectivement pour chacun des contrats le 20 janvier 1985 et le 4 février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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