Prud'hommes. — Demande nouvelle en appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 17 mars 1993 ; Allouache c. Sté Lefèvre — pourvoi c. Versailles. 11e ch. soc., 23 oct. 1989). En application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. La cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de salaires depuis le licenciement de l'intéressé, prononcé par l'employeur au cours d'une suspension du contrat de travail, à la suite d'un accident professionnel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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