Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Cie d'assurance La Concorde — pourvoi c. Nancy 18 avril 1991). Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.

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N°20 . 1993-05-19


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