Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 mars 1993 ; Mme Camacho - pourvoi c. Aix-en-Provence 21 mars 1991). N a pas donné de base légale à sa décision déclarant un automobiliste responsable pour partie de la collision survenue entre son véhicule et une autre voiture circulant en sens inverse, la cour d'appel qui a énoncé que l'intéressé avait contrevenu aux prescriptions de l'article R. 13 du Code de la route en ne serrant pas au maximum sur sa droite, alors qu'elle constatait que le choc s'était produit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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