Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Cie d'assurance La Concorde — pourvoi c. Lyon 20 juin 1991). Le préposé à la surveillance de locaux occupés par une société, en s'introduisant, sans autorisation, dans les locaux voisins d'une autre société où il a mis le feu à des papiers, s'est placé hors des fonctions de surveillance qu'il avait mission d'exercer pour le compte de son employeur. Dès lors, a fait une exacte application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui a estimé que (...)

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N°20 . 1993-05-19


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