Banque. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 3e ch. com., 6 janv. 1993 ; SA Groupe Origny c. Mouret : Juris Data, n. 040297). Note 1 Un document intitulé « Acte de caution — Garantie à première demande », dans lequel une banque s'engage irrévocablement et inconditionnellement à verser au cessionnaire de la totalité des actions d'un groupe une somme d'argent, constitue, en dépit de l'emploi du mot « caution », une garantie à première demande et non un cautionnement, le fait que cet acte ait été annexé à l'engagement de garantie d'actif (...)

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N°20 . 1993-05-19


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