Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 2e ch. soc., 19 nov. 1992 ; Mme Jacob c. Sté Bruhy Vacherand : Juris Data, n. 048110). Dès lors que les parties ne sont pas tombées d'accord sur une prolongation au-delà du temps au terme duquel les conditions cumulatives d'ouverture du droit à pension et de liquidation de la retraite au taux plein sont acquises, la mise à la retraite peut intervenir conformément à l'article L. 122-14-13, 2e alinéa du Code du travail par décision de l'employeur sans qu'il commette d'abus et sans qu'il soit (...)

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N°20 . 1993-05-19


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