Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 1re ch. civ., 1re sect., 12 fév. 1993 ; SCP Jean-Pierre Six et Pascal Guillaume c. SA Locafrance : Juris Data, n. 040298). Si le syndic n'est tenu que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat lorsqu'il sollicite la poursuite des contrats en cours sur le fondement de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, il engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il permet ainsi le maintien artificiel de l'activité d'une entreprise qui ne présente aucun espoir sérieux de redressement. (...)

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N°20 . 1993-05-19


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