Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 1re ch., 1re sect., 10 nov. 1992 ; Mlle Kurez c. Boureux : Juris Data, n. 048316). La responsabilité du propriétaire d'un immeuble est engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil du fait de la chute de la victime survenue dans l'escalier de ceiui-ci dès lors que cet escalier, du fait de sa protection insuffisante et de son absence de rampe, a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Peu importe que la victime ait été une patiente quittant le cabinet dentaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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