Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 2e et 3e ch. réunies, 30 nov. 1992 ; Ligue des Flandres de tennis : Juris Data, n. 048109). Des moniteurs et éducateurs de tennis, dont la Ligue des Flandres s'est assurée les services, ne sont pas nommés par celle-ci. Si la Ligue participe à la mise en place de stages de perfectionnement, l'organisation et la direction de ceux-ci lui échappent. Les éducateurs interviennent en fonction de leur disponibilité, sans horaire précisément défini ; si ils utilisent le terrain de tennis des clubs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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