Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 22 mars 1993, req. n. 127101 ; Sté Diffusion Rhône-Alpes). Les décisions portant autorisation d'usaqe de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre n'ont pas à faire, par elles-mêmes, la preuve de leur régularité. Aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne fait obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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