AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 201° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. 2° Caisse des dépôts et consignations. — Directeur général.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. 2° Caisse des dépôts et consignations. — Directeur général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 40200 et 41100 ; — Caisse des dépôts et consignations ; — Caisse nationale de prévoyance). 1° La convention que, par les décisions attaquées, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de prévoyance, qui sont deux établissements publics, ont décidé de conclure pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique dénommé « Bureau des techniques d'actuariat et de management » (BETAM) ayant pour objet d'assurer, pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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