Contentieux administratif. — Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 22 mars 1993, req. n. 129052 ; Centre hospitalier régional de Brest c. Mme Fraboul). Dès lors qu'elle annulait le jugement avant dire droit du tribunal administratif ordonnant une expertise médicale au motif que cette expertise avait un caractère frustratoire, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en statuant sur le litige par la voie de l'évocation. En décidant qu'il y avait lieu d'évoquer, elle s'est livrée à une appréciation qui échappe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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