Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 122012 ; Pierre Ollitrault). Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que les procédures particulières à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur (...)

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N°20 . 1993-05-19


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