Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 112517 ; Taugourdeau). Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1972 que le justiciable, bénéficiaire de l'aide judiciaire, qui a saisi une juridiction incompétente doit saisir la juridiction compétente dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide judiciaire qui serait dépourvue d'objet. La demande présentée sur (...)

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N°20 . 1993-05-19


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