Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 17 mars 1993, req. n. 111479 et 111480 ; — Toeschi ; — Cne de Saint-Martin-de-Crau). Eu égard aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui ouvre à tous les titulaires d'emplois des collectivités territoriales ou de leurs établissements un droit à intégration, l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, en précisant qu'il s'applique aux fonctionnaires « nommés pour exercer les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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