AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 201° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. 3° Actes administratifs. — Agence foncière et technique de la région parisienne.

1° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. 3° Actes administratifs. — Agence foncière et technique de la région parisienne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 51035 ; Garreau de Loubresse). 1° La circonstance que l'agence foncière et technique de la région parisienne n'ait pas, comme l'exigeait l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction alors en vigueur, informé la commission d'accès aux documents administratifs des suites données à son avis n'a pas fait naître de décision administrative faisant grief au requérant. Postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal (...)

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N°20 . 1993-05-19


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