Procédure civile. — Représentation des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 108246 et 109457 ; — Confédération syndicale des avocats ; — Chambre nationale des avoués à la Cour). Aucune disposition de la loi du 30 décembre 1988 ni aucun principe général du droit n'imposent de rendre obligatoire le ministère d'avocat pour recourir à la procédure de règlement amiable destinée à prévenir ou à régler les difficultés des exploitations agricoles prévue par cette loi. Les articles 797 et 813 du Nouveau Code de procédure civile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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