AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Divorce-Séparation de corps. — Procédure. C. civ., art. 259-2. Constat d'adultère dans un lieu privé par un huissier de justice. Nécessité d'une autorisation judiciaire. Conditions du recours au maire

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. C. civ., art. 259-2. Constat d'adultère dans un lieu privé par un huissier de justice. Nécessité d'une autorisation judiciaire. Conditions du recours au maire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 22393 : JO Sénat [Q] , 29 mars 1993, p. 597). M. René Ballayer demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur quelles bases et dans quelles conditions le maire d'une commune est tenu d'assister un huissier de justice dans les opérations de constatation d'une liaison adultérine entre deux de ses administrés (Question du 6 août 1992). Réponse. — En application de l'article 259-2 du Code civil, le constat d'adultère est subordonné aux principes de l'inviolabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement