Procédure administrative. — Recours abusifs. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 24366 : JO Sénat [Q] , 25 mars 1993, p. 532). M. Louis de Catuelan rappelle à l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sa question écrite n. 23114, restée sans réponse. Il se permet donc de lui rappeler le problème engendré par les recours abusifs devant les juridictions administratives. Si les administrés doivent pouvoir saisir aisément les tribunaux administratifs et défendre leurs droits en face de l'État — administration centrale ou collectivités décentralisées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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