AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20COFACE. Privatisation. Gestion et garantie des risques extraordinaires du commerce extérieur.

COFACE. Privatisation. Gestion et garantie des risques extraordinaires du commerce extérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 94-376, 14 mai 1994 : Journal Officiel 15 Mai 1994. Le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 a pour objet de redéfinir corrélativement au transfert au secteur privé de la majorité des actions de la COFACE les dispositions relatives à la définition des risques extraordinaires garantis et gérés pour le compte de l'État et sous son contrôle par cette compagnie dans l'intérêt du commerce extérieur de la France. Le texte définit les risques — politiques, catastrophiques ou monétaires — qui, lorsqu'ils (...)

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N°20 . 1994-05-25


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