AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Informatique. Protection juridique des programmes d'ordinateur.

Informatique. Protection juridique des programmes d'ordinateur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

L. n° 94-361, 10 mai 1994 : Journal Officiel 11 Mai 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66834, à paraître. La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 a pour objet la mise en oeuvre en droit français de la directive CEE n° 91-250 du Conseil du 14 mai 1991 et modifie le Code de la propriété intellectuelle pour y introduire de nouvelles dispositions concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Ces dispositions ont, en particulier, pour objet de définir les reproductions illicites de logiciels. La personne (...)

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N°20 . 1994-05-25


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