AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Valeurs. Titres. Effets. Mise en pension. Modalités de la « livraison ».

Valeurs. Titres. Effets. Mise en pension. Modalités de la « livraison ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 94-350, 2 mai 1994 : Journal Officiel 6 Mai 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66825. Le décret n° 94-350 du 2 mai 1994, pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 (JCP 1994, éd. G, III, 66611) définit les modalités de la « livraison des valeurs, titres ou effets. S'ils sont créés matériellement, ils sont « livrés » si, au moment de la mise en pension, ils sont « effectivement et physiquement » délivrés au cessionnaire ou à son mandataire. S'agissant d'effets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement