AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20CEDH. Procédure administrative. SIDA. Indemnisation. Nécessité d'une « diligence exceptionnelle ».

CEDH. Procédure administrative. SIDA. Indemnisation. Nécessité d'une « diligence exceptionnelle ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cour EDH, 26 avr. 1994, aff. 2/1994/449/528 ; Vallée cl France. La Cour européenne des droits de l'homme, faisant application des articles 6, § 1, et 50 de la Convention EDH, a condamné la France pour durée excessive d'une procédure en réparation intentée par un hémophile contaminé par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines. La procédure (française) était encore en cours au moment où la Cour EDH a statué. Elle durait depuis plus de 4 ans. La Cour EDH estime, tout d'abord, trop long (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement