AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Collectivités locales. Département. Président du Conseil général. Pouvoirs. Limites.

Collectivités locales. Département. Président du Conseil général. Pouvoirs. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

CE, sect., 25 avr. 1994, req. n° 145874 ; Président du Conseil général du Territoire de Belfort. Le président du Conseil général d'un département avait pris la décision de faire imprimer et diffuser dans l'ensemble du département 54.000 exemplaires d'une brochure appelant ses lecteurs à voter « non » au référendum organisé le 20 septembre 1992 en vue d'autoriser le Président de la République à ratifier le Traité d'Union européenne. Considérant que cette brochure constituait un document de propagande (...)

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N°20 . 1994-05-25


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