Domaine public. Legs universel. Actes conservatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 27 avr. 1994 ; AGF. Jusqu'à la date de l'arrêté d'acceptation du legs, l'Ordre national de la Légion d'honneur, légataire universel, était sans qualité pour accomplir un acte même conservatoire, sur les biens légués et se trouvait, par suite, dans l'impossibilité d'interrompre la prescription qui courait en faveur de l'assureur, fût-ce par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La prescription biennale avait donc été suspendue jusqu'à la date de l'arrêté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement