AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Publicité mensongère. Annuaire de télécopie. Fausse facturation Télécom.

Publicité mensongère. Annuaire de télécopie. Fausse facturation Télécom.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 23 mars 1994 ; Roquefort. Est coupable de publicité de nature à induire en erreur, le dirigeant de société qui édite un annuaire européen de télécopie qu'il commercialise en adressant par voie postale une offre d'abonnement à d'éventuels clients, lorsque, par sa présentation et les indications qu'il comporte, ce document laisse croire qu'il s'agit d'une facturation émise par France Télécom pour bénéficier du service public de la télécopie.

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N°20 . 1994-05-25


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