Société anonyme. Directeur général. Révocation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. com., C., 26 avr. 1994 ; Pesnelle. La révocation du directeur général d'une société anonyme est irrégulière — même si une faute lourde est invoquée à son encontre — dès l'instant qu'elle a été décidée en dehors du conseil d'administration et sans que le directeur général ait été mis en demeure de présenter préalablement ses observations, peu important que la lettre l'en avisant l'ait informé que la question serait également à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure à laquelle il avait été (...)

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N°20 . 1994-05-25


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