Syndicats professionnels. Dissolution. Régime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 6 avr. 1994 ; Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes. Il résulte de l'article L. 481-1 du Code du travail que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 est la dissolution qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République.

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N°20 . 1994-05-25


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