Cour de cassation. Rapport 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cour de cassation, 17 mai 1994. M. Pierre Drai, Premier président de la Cour de cassation, entouré, en particulier, de M. Pierre Truche, Procureur général, de M. le Conseiller Yves Chartier, Président de la Commission du rapport et des présidents de chambre, a présenté à la presse le « Rapport de la Cour de cassation » pour l'année 1993. Le rapport comporte trois suggestions de réforme législative concernant respectivement : l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, la publication des (...)

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N°20 . 1994-05-25


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