Financement de l'aide juridictionnelle. Communiqué du CNB.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Communiqué, 11 mai 1994. Le Conseil national des barreaux, attaché par souci d'égalité de tous devant la loi, à favoriser l'accès au droit et à la justice, regrette que toute sa portée financière et sociale ne soit pas donnée à la loi sur l'aide juridique et juridictionnelle. . Il rappelle sa résolution du 15 janvier 1994 (V. JCP 1994, éd. G, act. n° 5) relevant l'insuffisance des crédits alloués à l'aide juridictionnelle et l'absence de réajustement des plafonds d'admission. . Il considère comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement