AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Deux lois importantes sur l'assurance (LL. n° 93-1444, 31 déc. 1993 et n° 94-5, 4 janv. 1994)

Deux lois importantes sur l'assurance (LL. n° 93-1444, 31 déc. 1993 et n° 94-5, 4 janv. 1994)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

Etude par Jean BIGOT

EXTRAIT *

1. — La fin de l'année 1993 et le début de l'année 1994 ont été marqués par des modifications législatives du Code des assurances — d'importance au demeurant inégale — par les lois n° 93-1444 du 31 décembre 1993 (JCP 1994, éd. G, III, 66611)Note 1 et n° 94-5 du 4 janvier 1994 (Journal Officiel 5 Janvier 1994).Si la première ne comporte aucune unité, la seconde a pour objet essentiel de transposer les troisièmes directives dans le Code des assurances. 2. — Certains propriétaires de voitures accidentées, (...)

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N°20 . 1994-05-25


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