AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Procédure. Appel de la partie civile seule. Cour d'appel. Déclaration d'incompétence. Motif. Faits de la compétence de la juridiction criminelle. Bien-fondé (non). Ministère public. Appel (non). Décision des premiers juges. Autorité de la chose jugée.

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Procédure. Appel de la partie civile seule. Cour d'appel. Déclaration d'incompétence. Motif. Faits de la compétence de la juridiction criminelle. Bien-fondé (non). Ministère public. Appel (non). Décision des premiers juges. Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

1° CA Douai, ch. appels corr., 12 nov. 1991 ; D... c/ Épx L... 2° Cass. crim., 25 nov. 1992 ; Proc. gén. près CA Douai et a. La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu pour attentat à la pudeur aggravé et rejeté les conclusions de la partie civile déclinant la compétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits poursuivis auraient été de nature criminelle, a fait droit à ces conclusions, annulé le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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