AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Préretraite. Adhésion du salarié à une convention d'allocations spéciales FNE. Possibilité de contester la régularité et la légitimité de la rupture (non). Exception. Vice du consentement lors de l'adhésion ou manoeuvres frauduleuses de l'employeur [Éd. E, 1994, II, 574] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Préretraite. Adhésion du salarié à une convention d'allocations spéciales FNE. Possibilité de contester la régularité et la légitimité de la rupture (non). Exception. Vice du consentement lors de l'adhésion ou manoeuvres frauduleuses de l'employeur [Éd. E, 1994, II, 574] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

Commentaires par Philippe COURSIER

EXTRAIT *

1° Cass. soc., 27janv. 1994 ; Sté Pomona c/ Leclerc et a. 2° Cass. soc., 27janv. 1994 ; Sté Pomona c/ Cayrac et a. 3° Cass. soc., 27 janv. 1994 ; Sté Pomona c/ Ligneul et a. 1° A moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement