Agriculture. — Organisations interprofessionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 févr. 1994 ; Stoll (*) L'Atelier de Paris exprime sa vive gratitude à tous les magistrats 22 janv. 1992). L'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 dispose que les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire et existant à la date de promulgation de la loi peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 ; il résulte du rapprochement de ces textes avec l'article 1er de la loi que la création par la loi ou un décret (...)

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N°20 . 1994-05-25


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