Agriculture. — Société civile d'exploitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Épx Laurent et a. — pourvoi c/ CA Reims, 30 sept. 1991). Un agriculteur a mis à la disposition de la société civile d'exploitation qu'il a constituée avec des tiers, différentes parcelles qu'il exploitait pour partie en qualité de propriétaire, pour partie en qualité de locataire. Se retirant en raison de sa mise à la retraite, il est en droit de reprendre possession de ses biens et l'association n'est titulaire d'aucun bail sur eux dès lors que, selon l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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