Alsace et Moselle. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 févr. 1994 ; Dir. rég. aff. sanit. et soc. de Poitou-Charentes : Aff. Joseph c/ CPAM de la Charente — pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. soc., 10 févr. 1992). Un salarié qui a exercé toute son activité professionnelle dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'est installé dans un autre département après sa retraite. Ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ce département qui lui a refusé le bénéfice des conditions de remboursement (...)

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N°20 . 1994-05-25


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