Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 févr. 1994 ; Sté Ets Chautart et Cie — pourvoi c/ CA Montpellier, 29 oct. 1991). Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Lorsqu'une partie a interjeté appel le 27 avril d'une année, d'un jugement qui lui avait été signifié à domicile le 30 janvier et à personne le 28 mars, a violé les articles 528, alinéa 1, du (...)

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N°20 . 1994-05-25


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